Infraction avec un véhicule de société

Des infos sur des nouvelles règlementations ? des questions sur nos droits et devoirs ?

Modérateurs : lashnouff, Damien

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Infraction avec un véhicule de société

Message non lu par lashnouff » mar. 07 mars, 2017 18:37

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende allant de 750 € à 3750 €.

(750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale)

Ci-joint le lien vers le texte:

https://www.service-public.fr/professio ... tes/A11191

Agence nationale de traitement automatise des infractions:

https://www.antai.gouv.fr/fr/publiques/accueil
Fichiers joints
Infraction vehicule societe1.png
Infraction vehicule societe2.png

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